RattachementChapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000027480680
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6222-4 du Code de la santé publique (version du 1er juin 2013)Légifrance →
1. Un établissement de santé ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale. Toutefois, les établissements publics de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6147-1 peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé à disposer de plusieurs laboratoires de biologie médicale dans des conditions fixées par voie réglementaire.
2. Un laboratoire de biologie médicale peut être commun à plusieurs établissements de santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L761-18 (selon les données LEGI de la DILA).
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