Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre II : Organisation
Chapitre III : Structures juridiques
IdentifiantLEGIARTI000047110093
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6223-1 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme :
2. 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ;
3. 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
4. 3° D'une société d'exercice libéral régie par le livre III de l'ordonnance mentionnée au 2° ;
5. 4° D'une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
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