1. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve du droit des tiers, rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.
Code de la santé publique · Article
Article L6231-2
Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Titre III : Inspections
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre III : Inspections
IdentifiantLEGIARTI000021708910
Texte parentLEGITEXT000006072665
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