Code de la santé publique · Article

Article L6241-4-1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Sanctions administratives
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre II : Biologie médicale
  4. Titre IV : Sanctions
  5. Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
  6. Section 1 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000036508536
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6241-4-1 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre fin.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036508536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.