Code de la santé publique · Article

Article L628

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
Chapitre 1 : Substances vénéneuses.

IdentifiantLEGIARTI000006693919

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L628 du Code de la santé publique (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

2. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, art. 48) : il est aujourd'hui l'article L3421-1.

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