1. L'activité des professionnels de santé libéraux assurant la régulation des appels au sein d'un service d'aide médicale urgente hébergé par un établissement public de santé est couverte par le régime de la responsabilité administrative qui s'applique aux agents de cet établissement public. Ce même régime s'applique dans le cas où, après accord exprès de l'établissement public en cause, les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile. Toute clause d'une convention contraire aux principes énoncés dans le présent article est nulle.
Code de la santé publique · Article
Article L6314-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Permanence des soins
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
- Chapitre IV : Permanence des soins
IdentifiantLEGIARTI000048690932
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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