Code de la santé publique · Article

Article L6314-3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Permanence des soins
  1. Partie législative
  2. Sixième partie : Etablissements et services de santé
  3. Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
  4. Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
  5. Chapitre IV : Permanence des soins
IdentifiantLEGIARTI000020890658
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6314-3 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Les modalités d'application de l'article L. 6314-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020890658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.