Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre III : Centres de santé.
IdentifiantLEGIARTI000036486577
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6323-1-15 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret qu'elles citent et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III dudit article 3.
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