RattachementChapitre III ter : Maisons de naissance
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
Titre II : Autres services de santé
Chapitre III ter : Maisons de naissance
IdentifiantLEGIARTI000042668119
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6323-4-6 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.
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