1. Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L721-4 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L6411-1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
- Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000025954936
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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