Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2004 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000006691361
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6411-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2004)Légifrance →
1. L'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion l'est également à l'égard de Mayotte.
2. Lorsque la commission exécutive de cette agence délibère sur des questions intéressant Mayotte, elle compte parmi ses membres un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L723-1 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 article 20 1° : L'article L. 6411-2 est abrogé à compter de la nomination du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et, au plus tard, le 1er juillet 2010.
Aller plus loin
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