Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2014 au 22 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000028922246
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6411-3 du Code de la santé publique (version du 26 mai 2014)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6112-1, L. 6113-6, L. 6115-5, L. 6115-8, L. 6116-2 sont ainsi modifiées :
2. 1° Abrogé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 6116-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " et le deuxième alinéa est supprimé .
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L723-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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