Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Equipement sanitaire
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000006691406
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6412-1 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 6121-6, L. 6121-9, L. 6121-10, L. 6121-12 et L. 6122-21, sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L724-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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