Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2004 au 1er octobre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Equipement sanitaire
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000006691414
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6412-3 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2004)Légifrance →
1. Le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte comprend :
2. 1° Des représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
3. 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé ;
4. 3° Des représentants des personnels de ces institutions et de ces établissements ;
5. 4° Des représentants des usagers de ces institutions et de ces établissements ;
6. 5° Des représentants des professions de santé ;
7. 6° Des personnalités qualifiées.
8. Il comprend en outre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente.
9. Il est présidé par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des comptes.
10. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L724-3 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 article 20 3° : Les articles L. 6412-2-1 à L. 6412-3 sont abrogés six mois après l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article L. 1431-4 (Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, en vigueur le 1er octobre 2010).
Aller plus loin
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