Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2010 au 22 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Equipement sanitaire
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre II : Equipement sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000022022454
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6412-4 du Code de la santé publique (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, les dispositions des articles L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-10-1, L. 6122-11, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1, L. 6122-15, L. 6122-18 sont ainsi modifiées :
2. 1° à 7° (Abrogés)
3. 8° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-15, les mots : " avis du comité régional de l'organisation sanitaire " sont remplacés par les mots :
4. " avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte " ;
5. 9° (Abrogé) ;
6. 10° (Abrogé) ;
7. 11° (Supprimé)
8. 12° A l'article L. 6122-11, les mots : " le tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " le tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
9. 13° L'article L. 6122-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est compétente lorsque le demandeur a son siège social ou son domicile à Mayotte.
11. 14° Au 1° de l'article L. 6122-18, les mots : " d'une ou plusieurs régions sanitaires " sont remplacés par les mots : " de Mayotte. "
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L724-4 (selon les données LEGI de la DILA).
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