Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000006691441
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6414-1 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 6141-6, du chapitre II, du 18° de l'article L. 6143-1, des articles L. 6143-3, L. 6145-1, L. 6145-8-1 et des chapitres VII et VIII, sont applicables aux établissements publics de santé de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L726-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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