Article abrogé, en vigueur du 27 mars 2010 au 22 juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
IdentifiantLEGIARTI000022022472
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6415-3 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, il est ajouté à l'article L. 6152-1 un alinéa ainsi rédigé :
2. " Le droit à la formation professionnelle est reconnu aux personnels mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus. "
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 16 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 27 mars 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.