RattachementChapitre VII : Etablissements de santé privés
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte
Chapitre VII : Etablissements de santé privés
IdentifiantLEGIARTI000022022489
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6417-2 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé :
2. " Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu. "
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.