Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
IdentifiantLEGIARTI000006691553
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6421-1 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles 52 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant et 57 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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