Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2004 au 27 mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs des laboratoires
IdentifiantLEGIARTI000006691556
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6421-2 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2004)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II à Mayotte, les compétences conférées au ministre chargé de la santé par l'article L. 6221-2 sont exercées conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 53 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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