RattachementChapitre Ier : Agence de santé du territoire.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre III : Iles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Agence de santé du territoire.
IdentifiantLEGIARTI000006691575
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6431-1 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière, administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
2. Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L731-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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