1. L'article L. 6311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna en remplaçant les mots : " services d'incendie et de secours " par les mots : " dispositifs territoriaux ".
Code de la santé publique · Article
Article L6432-1
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre III : Iles Wallis et Futuna
- Chapitre II : Aide médicale urgente et transports sanitaires.
IdentifiantLEGIARTI000044374406
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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