1. Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Code de la santé publique · Article
Article L6433-1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Biologie médicale
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre III : Iles Wallis et Futuna
- Chapitre III : Biologie médicale
IdentifiantLEGIARTI000047568787
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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