Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 2 juillet 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Chapitre 5 : Homologation de certains produits ou appareils.
IdentifiantLEGIARTI000006694035
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L665-2 du Code de la santé publique (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. La mise sur le marché est autorisée selon les dispositions de l'article L. 665-4. Toutefois, restent applicables :
2. 1° Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31 décembre 1994, les dispositions de l'article L. 665-1 ;
3. 2° Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31 décembre 1994.
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