Article abrogé, en vigueur du 2 août 1991 au 25 avril 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
Partie législative ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 : Etablissements de santé
Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires
Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000006694710
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L712-6-1 du Code de la santé publique (version du 2 août 1991)Légifrance →
1. Une commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est créée auprès du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, dans chaque région.
2. Ses missions, sa composition et ses modalités de coopération avec l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale sont fixées par décret.
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