Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 2 : Organes représentatifs
Partie législative ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
Titre 1 : Etablissements de santé
Chapitre 4 : Les établissements publics de santé
Section 2 : Organes représentatifs
IdentifiantLEGIARTI000006695138
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L714-17 du Code de la santé publique (version du 30 décembre 1999)Légifrance →
1. Dans chaque établissement public de santé, est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur, ou son représentant, membre du corps des personnels de direction de l'établissement et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
2. La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants :
3. - les effectifs ;
4. - l'indépendance ;
5. - les cotisations ;
6. - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
7. Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement.
8. Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6144-4.
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