Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 1959 au 6 août 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Dispositions organiques
Partie législative ancienne
Livre IX : Personnel
Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
Chapitre II : Dispositions organiques
IdentifiantLEGIARTI000006695286
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L807 du Code de la santé publique (version du 7 juillet 1959)Légifrance →
1. Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
Nota : Nota : Décret 59-805 du 4 juillet 1959 : remplace l'article L. 807 par des dispositions reglementaires.
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