Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1956 au 9 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où ce conseil a été saisi.
2. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
3. En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.