1. Le ministre chargé de la santé désigne par arrêté la région dans laquelle le représentant de l'Etat est compétent pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.
Code de la santé publique · Article
Article R*4393-18
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
- Section unique : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000053012051
Texte parentLEGITEXT000006072665
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