Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre II : Service public hospitalier
Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
Sous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
IdentifiantLEGIARTI000006916556
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R*6112-13 du Code de la santé publique (version du 26 juillet 2005)Légifrance →
1. Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire international.
2. Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du service de santé des armées à la mise en oeuvre d'une campagne de vaccinations massives.
3. Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en charge par le budget du ministère de la santé.
4. Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou d'appareillages particuliers.
Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°74-431 du 14 mai 1974 (décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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