RattachementParagraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre Ier : Eaux potables
Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sous-section 3 : Installations de production, de distribution et de conditionnement d'eau, partage des responsabilités et règles d'hygiène
Paragraphe 3 : Produits et procédés de traitement et de nettoyage
IdentifiantLEGIARTI000043182343
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R*1321-52 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2021)Légifrance →
1. Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R. 1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la santé.
2. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe les conditions administratives et techniques d'habilitation de ces laboratoires, portant notamment sur leurs moyens humains et matériels ainsi que sur les méthodes d'analyse mises en oeuvre.
3. L'habilitation des laboratoires peut concerner des laboratoires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne et justifiant qu'ils possèdent des moyens et utilisent des méthodes équivalentes.
4. Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 36 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-205 du 24 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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