Code de la santé publique · Article

Article R1110-4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Associations de bénévoles
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  5. Chapitre préliminaire : Droits de la personne
  6. Section 2 : Associations de bénévoles
IdentifiantLEGIARTI000006908126
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1110-4 du Code de la santé publique (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux constitue l'annexe 11-1 du présent code.

Numérotation : Avant le 16 mai 2007, ce texte figurait à l'article R1110-1 (décret n° 2007-960 du 15 mai 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006908126, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.