1. Les articles 20-1 à 20-3 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables au dépôt de données de santé à caractère personnel sur support papier revêtant le statut d'archives publiques.
Code de la santé publique · Article
Article R1111-16-1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier
IdentifiantLEGIARTI000023664603
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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