Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2006 au 1er mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
Section 1 : Principes généraux
Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006908144
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1111-8 du Code de la santé publique (version du 5 janvier 2006)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2002-637 du 29 avril 2002 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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