1. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement de données prévu aux articles R. 1111-8-2 et R. 1111-8-3 à l'aide de l'identifiant national de santé.
Code de la santé publique · Article
Article R1111-8-5
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé
IdentifiantLEGIARTI000034299712
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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