Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006908184
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1112-20 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°74-27 du 14 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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