Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022049443
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1112-21 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°74-27 du 14 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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