Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
4. Détenus
IdentifiantLEGIARTI000006908203
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1112-33 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°74-27 du 14 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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