Rattachement6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières
6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
IdentifiantLEGIARTI000043588087
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1112-37 du Code de la santé publique (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°74-27 du 14 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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