RattachementSous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé
Sous-section 4 : Sortie des hospitalisés.
IdentifiantLEGIARTI000022049447
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1112-67 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Tout hospitalisé reçoit avant sa sortie un questionnaire destiné à recueillir ses appréciations et ses observations. Ce questionnaire rempli est rendu à l'administration sous pli cacheté et sous une forme anonyme si le malade le désire.
2. Le directeur communique périodiquement au conseil de surveillance, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.
3. Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 66 du décret n°74-27 du 14 janvier 1974 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.