Code de la santé publique · Article

Article R1112-8

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 1 : Informations des personnes accueillies.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
Section 1 : Informations des personnes accueillies.

IdentifiantLEGIARTI000033548115

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1112-8 du Code de la santé publique (version du 4 décembre 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R710-2-8 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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