RattachementSous-section 1 : Organisation au niveau national
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 1 : Organisation au niveau national
IdentifiantLEGIARTI000033957774
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-18 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.
2. Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
Aller plus loin
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