RattachementSous-section 1 : Organisation au niveau national
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 1 : Organisation au niveau national
IdentifiantLEGIARTI000033957781
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-19 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. L'Union nationale comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé.
2. Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'Union, les délégations territoriales ont le statut d'établissement juridique rattaché au siège national et sont inscrites au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce.
3. Lorsque des spécificités territoriales le justifient, les statuts de l'Union peuvent prévoir la création d'une ou des antennes locales de la délégation.
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