RattachementSous-section 1 : Organisation au niveau national
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 1 : Organisation au niveau national
IdentifiantLEGIARTI000033957821
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-22 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale.
2. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les autres missions et les modalités d'organisation et de délibération du conseil d'administration. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
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