RattachementSous-section 2 : Organisation au niveau régional
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 2 : Organisation au niveau régional
IdentifiantLEGIARTI000033958308
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-28 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :
2. 1° Une assemblée régionale ;
3. 2° Un comité régional ;
4. 3° Un bureau ;
5. 4° Un coordinateur régional.
6. Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional.
7. Les modalités de participation des associations agréées au niveau régional aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de l'Union nationale.
8. Les associations non agréées peuvent participer aux activités des unions régionales, selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.
9. Une union régionale est créée en Guyane et en Martinique.
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