RattachementSous-section 2 : Organisation au niveau régional
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 2 : Organisation au niveau régional
IdentifiantLEGIARTI000033958386
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-30 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat.
2. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional.
3. Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.
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