Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 3 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000033958409
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-32 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. L'Union nationale élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional au titre de l'article L. 1114-6.
2. Les actions menées par les unions régionales s'inscrivent dans le cadre des missions confiées à l'Union nationale au titre de l'article L. 1114-6 et du projet stratégique national qu'elle élabore dans ce cadre.
3. Les unions régionales peuvent mener des actions spécifiques au niveau régional et local.
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