Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 3 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000033958483
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-35 du Code de la santé publique (version du 29 janvier 2017)Légifrance →
1. L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur.
2. A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé.
3. L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L. 1143-1.
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