RattachementSous-section 4 : Financement et ressources
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sous-section 4 : Financement et ressources
IdentifiantLEGIARTI000038789622
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1114-37 du Code de la santé publique (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Les ressources de l'Union nationale et des unions régionales sont constituées par :
2. 1° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre du fonds national pour la démocratie sanitaire prévu à l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale ;
3. 2° Les cotisations des membres ;
4. 3° Des subventions publiques ;
5. 4° Des financements conventionnels privés, à l'exception des financements versés par des entreprises fabriquant ou distribuant l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ;
6. 5° Des dons et legs.
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