Code de la santé publique · Article

Article R1123-21

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Procédure d'avis.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
  4. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
  5. Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
  6. Section 1 : Comités de protection des personnes
  7. Sous-section 4 : Procédure d'avis.
IdentifiantLEGIARTI000049986817
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1123-21 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

2. 1° Sur les projets de modifications substantielles ;

3. 2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ;

4. 3° En application du troisième alinéa du III de l'article L. 1130-5.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R2012 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049986817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.